Contrat nouvelles embauches - Vev

Contrat nouvelles embauches

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Modèle:Redirect Modèle:Infobox Norme juridique Modèle:Palette Droit du travail en France En France, le contrat nouvelles embauches, plus communément appelé CNE, est un type de contrat de travail sans limitation de durée (ou Contrat à durée indéterminée) pour les entreprises de vingt salariés au plus. Durant la période dite de consolidation de l'emploi de deux années, la rupture sans annoncer le motif de licenciement est possible (même si ce motif pourra être demandé en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un préavis court et une indemnité de 8% sur le total de la rémunération.

Le 14 novembre 2007<ref>{{Lien web 

  fr.news.yahoo.com/afp/20071114/tts-france-social-onu-oit-2elead-c1b2fc3_1.html//fr.news.yahoo.com/afp/20071114/tts-france-social-onu-oit-2elead-c1b2fc3_1.html
  |titre=Le CNE recalé devant l'Organisation internationale du travail
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}}</ref>, les deux principales particularités de ce contrat (licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans) ont été déclarées contraire au droit international par l'Organisation internationale du travail. Ce contrat devrait probalablement disparaître, les tribunaux le requalifiant souvent en CDI de droit commun.

Sommaire

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Fonctionnement du Contrat nouvelles embauches

www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne-2250.html Règles du CNE sur le site du Ministère du travail]</ref>, réservé aux entreprises de 20 salariés au plus, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés <ref>Proportions en chiffres des toutes petites entreprises dans l'économie française</ref>.//www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne-2250.html Règles du CNE sur le site du Ministère du travail]</ref>, réservé aux entreprises de 20 salariés au plus, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés <ref>Proportions en chiffres des toutes petites entreprises dans l'économie française</ref>.

Il instaure une période dite de consolidation de deux années maximum dont le point commun avec la période d'essai est de pouvoir être rompue tant par l'employeur que par le salarié et cela sans indication de motif. De plus, durant cette période, la rupture n’est pas soumise à l'article L. 122-14-3 du code du travail exigeant que le motif présente un « caractère réel et sérieux ». En revanche, une rupture abusive par l'employeur pendant la période de consolidation comme pendant la période d'essai pourra être sanctionnée par le juge.

Si l'employeur rompt un CNE pendant la période de consolidation, il doit verser au salarié une indemnisation correspondant à 8% de la rémunération totale (contre 10% pour l'intérim). Cette rupture échappe à la procédure habituelle de licenciement : elle doit seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre mentionne expressément que le délai pour contester la rupture pendant la période de consolidation est d'une année seulement, le salarié ne pourra plus contester la rupture après l'écoulement de ce délai, solution particulièrement sévère.

La condition d'effectif (au plus 20 salariés) s'apprécie en équivalent temps complet, selon les règles édictées par l'article L. 620-10 du code du travail. Elle s'apprécie à la date de conclusion du contrat nouvelle embauche concerné. Les contrats nouvelles embauches comptent dans l'effectif, sauf à être exclus à un autre titre.

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Rupture à l'initiative de l'employeur

Lors de la rupture pendant la période de consolidation de deux années, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, ainsi qu'une contribution de 2% à l'Assedic. Le délai de carence obligatoire pour le réemploi en CNE du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois.

Les personnes involontairement privées d'emploi bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, si ces dernières ne peuvent justifier d'une activité salariée pendant une durée minimum de 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail, elles peuvent prétendre à une allocation forfaitaire de 16,40 € par jour pendant un mois à condition d'être restées 4 mois en CNE.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant le premier mois de conclusion du contrat (période d'essai du contrat), il n'y a pas de préavis. En cas de rupture après le 1er mois mais avant le 6e, le préavis est de deux semaines. En cas de rupture après le 6e mois mais avant la fin de la période de consolidation de deux ans, le préavis est d'un mois.

Si la rupture n’intervient pas pendant la période des deux ans, les règles du droit commun du licenciement (CDI) s’appliquent, bien que le contrat conserve son appellation de CNE.

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Rupture à l'initiative du salarié

En cas de rupture à l'initiative du salarié pendant la période de "consolidation", il n'y a pas de préavis .Pas d’allocations chômage non plus, comme pour les autres contrats de travail (6 mois de cotisations seront nécessaires pour récupérer ses droits).

"Le texte de l'ordonnance instaurant le CNE ne fixe aucune règle de préavis en cas de démission du salarié au cours des deux premières années de son contrat. Les parties (employeur et salarié) peuvent cependant convenir d'un délai de prévenance d'une durée raisonnable. Ce délai, pour être applicable, doit alors être mentionné dans le contrat. A défaut, aucun préavis ne s'impose au salarié.".travail-solidarite.gouv.fr

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Création de la mesure et contestations juridiques

Voulu par le premier ministre Dominique de Villepin (UMP), le Contrat nouvelles embauches a été mis en place par l'ordonnance Modèle:Légifrance, prise en Conseil des ministres le 2 août et entrée en vigueur le 4 août 2005. Cette ordonnance a été implicitement ratifiée par le Parlement fin 2005.

www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/discours_9/declaration_politique_generale_programme_53194.html déclaration de politique générale] devant l'Assemblée Nationale, le 8 juin 2005, et le gouvernement avait été habilité à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi par la loi Modèle:Légifrance du 26 juillet 2005.//www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/discours_9/declaration_politique_generale_programme_53194.html déclaration de politique générale] devant l'Assemblée Nationale, le 8 juin 2005, et le gouvernement avait été habilité à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi par la loi Modèle:Légifrance du 26 juillet 2005.

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Recours devant le Conseil d'État

Plusieurs syndicats avaient demandé l’annulation de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 établissant le CNE par des recours devant le Conseil d'État : La CGT le 4 août 2005, rejointe notamment par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC le 26 août 2005, et FO le 31 août 2005. Les syndicats contestaient la légalité du contrat nouvelle embauche, notamment quant à la possibilité de licencier sans annoncer le motif, et quant à la durée de la période de consolidation.

www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158 Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail] et l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France qui posent « l’obligation de justifier d’un motif de licenciement ». Il « supprime l’exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, principes fondamentaux issus de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et maintes fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée.»<ref> D'après le texte de la déclaration de la CGT le 9 août 2005 </ref>
//www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158 Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail] et l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France qui posent « l’obligation de justifier d’un motif de licenciement ». Il « supprime l’exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, principes fondamentaux issus de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et maintes fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée.»<ref> D'après le texte de la déclaration de la CGT le 9 août 2005 </ref>

www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0516.shtml communiqué de presse du Conseil d'État] </ref><ref> Voir aussi « Salariés et employeurs, vous avez été trompés » in Le Monde du 11 février 2006 </ref>.//www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0516.shtml communiqué de presse du Conseil d'État] </ref><ref> Voir aussi « Salariés et employeurs, vous avez été trompés » in Le Monde du 11 février 2006 </ref>.

La décision du Conseil d'État ouvrait ainsi la voie à la possibilité de contester une rupture abusive pendant la période de consolidation devant les conseils des prud'hommes.

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Décisions contraires dans l'ordre judiciaire

Fin juin et début juillet 2007, les cours d'appel de Bordeaux et de Paris ont jugé, quant à elles, que le contrat nouvelles embauches était non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (voir plus bas). La Cour de cassation sera amenée à se prononcer sur cette question suite à divers pourvois.

Des réclamations avaient également été adressées à l’Organisation internationale du travail qui, en novembre 2007, a également conclu que la période de deux ans n'était pas conforme à la convention 158 (voir plus bas).

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Les actions judiciaires pour rupture abusive

Après six mois d'existence du CNE, les premières actions pour rupture abusive ont été déposées devant les conseils de prud'hommes. Ce sont les salariés qui doivent présenter le motif abusif : « être tombé malade », « remercié pour dix minutes de retard », ou très souvent « demande de paiement des heures supplémentaires ».

www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-734511,36-743777,0.html « CNE : première condamnation des prud'hommes contre un employeur »], Le Monde, 22 février 2006 ;
« Le CNE devant les tribunaux », Le Figaro, 22 février 2006.</ref>. »//www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-734511,36-743777,0.html « CNE : première condamnation des prud'hommes contre un employeur »], Le Monde, 22 février 2006 ;
« Le CNE devant les tribunaux », Le Figaro, 22 février 2006.</ref>. »

Confronté à ces multiples sanctions pour « abus de droit », « la CGPME, l'organisation des petits patrons, a donné pour consigne à ses adhérents de motiver désormais les ruptures », indique Le Canard enchaîné<ref>« CPE, CNE, DCD », Le Canard enchaîné, n°4458, 5 avril 2006 (une de l'hebdomadaire).</ref>.

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Le contrat nouvelles embauches et le droit international du travail

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Les jugements des juridictions judiciaires

www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158 la Convention n°158] de l'Organisation internationale du travail (OIT), le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a estimé le 28 avril 2006 qu'en raison du non respect de cette convention par l’ordonnance instituant le contrat de travail nouvelles embauches, cette dernière était « non valable » et « privée d'effet juridique ».//www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158 la Convention n°158] de l'Organisation internationale du travail (OIT), le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a estimé le 28 avril 2006 qu'en raison du non respect de cette convention par l’ordonnance instituant le contrat de travail nouvelles embauches, cette dernière était « non valable » et « privée d'effet juridique ».

www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=3591 L'Express 28 avril 2006] ; Libération, 29 avril 2006 </ref> <ref> Ce jugement, ainsi que l'arrêt « avant dire droit » de la cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2006, rejetant le déclinatoire de compétence du préfet de l'Essonne, sont disponibles sur le site de l'avocat qui a défendu la salariée</ref>.//www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=3591 L'Express 28 avril 2006] ; Libération, 29 avril 2006 </ref> <ref> Ce jugement, ainsi que l'arrêt « avant dire droit » de la cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2006, rejetant le déclinatoire de compétence du préfet de l'Essonne, sont disponibles sur le site de l'avocat qui a défendu la salariée</ref>.

ul.cgt.romans.free.fr/dotclear/index.php?dlm/1/5}};source :[1]</ref>.//ul.cgt.romans.free.fr/dotclear/index.php?dlm/1/5}};source :[2]</ref>.

dinersroom.free.fr/index.php?2007/07/06/577-fin-de-parcours-pour-le-cne-c-est-a-voir C. A. chambre sociale section A Bordeaux 18 juin 2007, Monsieur A. F... c/ Sarl ORMEDIA, RG 06/04806, cité par Clems le 6 juillet 2007 sous le billet « Fin de parcours pour le CNE ? C'est à voir... » de Jules du vendredi 6 juillet 2007]; et par www.juristprudence.c.la, « CNE Cour d'appel (durée pas raisonnable au sens de la convention OIT 158) », forum Usenet fr.misc.droit.travail, 21 juin 2007, Message-ID: <467ac086$0$25001$426a34cc@news.free.fr></ref> <ref>Liaisons sociales, Bref social, n° 14915, du 17 juillet 2007, p. 3-4.</ref>//dinersroom.free.fr/index.php?2007/07/06/577-fin-de-parcours-pour-le-cne-c-est-a-voir C. A. chambre sociale section A Bordeaux 18 juin 2007, Monsieur A. F... c/ Sarl ORMEDIA, RG 06/04806, cité par Clems le 6 juillet 2007 sous le billet « Fin de parcours pour le CNE ? C'est à voir... » de Jules du vendredi 6 juillet 2007]; et par www.juristprudence.c.la, « CNE Cour d'appel (durée pas raisonnable au sens de la convention OIT 158) », forum Usenet fr.misc.droit.travail, 21 juin 2007, Message-ID: <467ac086$0$25001$426a34cc@news.free.fr></ref> <ref>Liaisons sociales, Bref social, n° 14915, du 17 juillet 2007, p. 3-4.</ref>

tempsreel.nouvelobs.com/depeches/economie/20070706.FAP3716/cne_la_justice_siffle_la_fin_de_la_periode_dessai.html « CNE : la justice siffle la fin de la période d'essai »], Le Nouvel observateur, 7 juillet 2007.</ref>, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, a jugé que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT, estimant que « le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable » <ref>Cour d’appel de PARIS, 18ème Chambre E, 6 juillet 2007, S 06-06992. sur le site de David TATE</ref> <ref>Sur cet arrêt, v. not. Emmanuel Dockès, « Le juge et les politiques de l'emploi », Droit social 2007, p. 911-916</ref>.//tempsreel.nouvelobs.com/depeches/economie/20070706.FAP3716/cne_la_justice_siffle_la_fin_de_la_periode_dessai.html « CNE : la justice siffle la fin de la période d'essai »], Le Nouvel observateur, 7 juillet 2007.</ref>, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, a jugé que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT, estimant que « le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable » <ref>Cour d’appel de PARIS, 18ème Chambre E, 6 juillet 2007, S 06-06992. sur le site de David TATE</ref> <ref>Sur cet arrêt, v. not. Emmanuel Dockès, « Le juge et les politiques de l'emploi », Droit social 2007, p. 911-916</ref>.

www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31561717@7-37,0.html « Le contrat nouvelles embauches invalidé par la justice »], Le Monde, dépêche AFP, 6 juillet 2007.</ref>.//www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31561717@7-37,0.html « Le contrat nouvelles embauches invalidé par la justice »], Le Monde, dépêche AFP, 6 juillet 2007.</ref>.

  • La Cour de cassation, saisie de pourvois, ne s'est pas encore prononcée.
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La question de l'ordre juridictionnel compétent

Le préfet de l'Essonne, suite à une demande du gouvernement, avait contesté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour contrôler la conformité de l'ordonnance à une convention internationale (et pour écarter l'application de cette ordonnance dans le jugement d'un litige) ; la cour d'appel de Paris, par un arrêt avant dire droit du 20 octobre 2006, avait rejeté le déclinatoire de compétence du préfet.

Suite à cet arrêt où la cour d'appel affirmait sa propre compétence, un arrêté de conflit a été pris par le préfet de l'Essonne le 31 octobre 2006. Le 19 mars 2007, le Tribunal des conflits a donné tort au préfet et au gouvernement, jugeant que l'ordonnance, implicitement ratifiée (par les lois n°2005-1719 du 30 décembre 2005 et n°2006-339 du 23 mars 2006), avait acquis une valeur législative<ref>Modèle:Légifrance</ref>. L'arrêté de conflit du préfet a ainsi été annulé par le Tribunal des conflits. Les tribunaux judiciaires avaient donc bien toute compétence pour se prononcer sur la conventionnalité de l'ordonnance (et, bien sûr, sur le fond des litiges).

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La décision de l'Organisation internationale du travail (OIT)

La période de deux ans durant laquelle l'employeur n'a pas à justifier le licenciement a été remise en cause le 14 novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail.

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf rapport], préparé par un comité tripartite (employeurs, salariés et gouvernements), a été adopté par consensus par le conseil d'administration de l'OIT.
//www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf rapport], préparé par un comité tripartite (employeurs, salariés et gouvernements), a été adopté par consensus par le conseil d'administration de l'OIT.
Le comité indique notamment être « dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable ». Il conclut donc « qu’il n’existe pas de base suffisante pour considérer que la période de consolidation peut être assimilée à une « période d’ancienneté requise » d’une durée « raisonnable », au sens de l’article 2, paragraphe 2 b), justifiant l’exclusion des travailleurs concernés de la protection de la convention pendant cette durée ». Il invite « par conséquent le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre les mesures s’avérant nécessaires pour garantir que les exclusions de la protection, prévues par la législation mettant en oeuvre la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, soient pleinement conformes à ses dispositions ». Il ajoute enfin qu'un contrat de travail ne peut être rompu « en l'absence d'un motif valable ».

www.ilo.org/public/french/standards/norm/download/3.pdf réclamation] adressée en août 2005 à l'Organisation internationale du travail par le syndicat FO. Le gouvernement de M. de Villepin était parvenu à faire reporter, à deux reprises, le jugement de l'OIT. La réponse, initialement attendue en novembre 2006, puis mars 2007, avait été reportée à novembre 2007.//www.ilo.org/public/french/standards/norm/download/3.pdf réclamation] adressée en août 2005 à l'Organisation internationale du travail par le syndicat FO. Le gouvernement de M. de Villepin était parvenu à faire reporter, à deux reprises, le jugement de l'OIT. La réponse, initialement attendue en novembre 2006, puis mars 2007, avait été reportée à novembre 2007.

Divers journaux avaient annoncé dès le 23 octobre 2007<ref>Modèle:Périodique</ref>,<ref>Modèle:Périodique</ref> que l'Organisation internationale du travail se préparait à condamner le CNE comme contraire à la Convention n°158 de l'OIT.

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Réactions face aux jugements

www.medef.fr/staging/site/core.php?pag_id=112570 CNE : déclaration de Laurence Parisot, 06/07/2007]. La critique de l'analyse économique figure également dans un éditorial du Figaro: « Les juges et la vraie vie », Nicolas Barré, 7 juillet 2007</ref>.//www.medef.fr/staging/site/core.php?pag_id=112570 CNE : déclaration de Laurence Parisot, 06/07/2007]. La critique de l'analyse économique figure également dans un éditorial du Figaro: « Les juges et la vraie vie », Nicolas Barré, 7 juillet 2007</ref>.

La CGT a réitéré sa demande d'abrogation du CNE, tandis que la CGPME fait valoir que le conseil des prud'hommes de Roubaix, en date du 25 juin 2007<ref>« Le CNE jugé légal par des prud'hommes », Le Figaro, 26 juin 2007.</ref>, a jugé le CNE conforme à la Convention 158 de l'OIT en s'appuyant sur son article 2.5 (« [...] des mesures pourront être prises [...] afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés [...] eu égard [...] à la taille de l'entreprise qui les emploie [...] »).

www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31582231@7-37,0.html « Le contrat unique ne s'inspirera pas du CNE, dit Xavier Bertrand »], Le Monde, dépêche Reuters, 8 juillet 2007.</ref> ».//www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31582231@7-37,0.html « Le contrat unique ne s'inspirera pas du CNE, dit Xavier Bertrand »], Le Monde, dépêche Reuters, 8 juillet 2007.</ref> ».

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Réactions face à la décision de l'OIT

www.challenges.fr/20071023.CHA2291/loit_va_vider_de_sa_substance_le_cne.html « Le CNE condamné "à juste titre" (Pécresse) » sur Challenges.fr (article du 23.10.2007)]</ref>//www.challenges.fr/20071023.CHA2291/loit_va_vider_de_sa_substance_le_cne.html « Le CNE condamné "à juste titre" (Pécresse) » sur Challenges.fr (article du 23.10.2007)]</ref>

www.force-ouvriere.fr/page_principal/communique/index.asp?lk=c&id=1391&theme_choisi=Organisation Communiqué du jeudi 15 novembre 2007 du syndicat FO]</ref>//www.force-ouvriere.fr/page_principal/communique/index.asp?lk=c&id=1391&theme_choisi=Organisation Communiqué du jeudi 15 novembre 2007 du syndicat FO]</ref>

www.tv5.org/TV5Site/info/afp_article.php?idrub=4&xml=071118191208.rn1iiymg.xml Dépêche AFP du 18 novembre 2007, sur le site de TV5]</ref>//www.tv5.org/TV5Site/info/afp_article.php?idrub=4&xml=071118191208.rn1iiymg.xml Dépêche AFP du 18 novembre 2007, sur le site de TV5]</ref>

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Accès au logement et au crédit bancaire

Le CNE ne fournit aucune garantie juridique concernant l'accès au logement ou au crédit. La Fédération bancaire française a recommandé de le considérer comme un CDI ordinaire, cependant les banques et organismes de crédits n'ont pas besoin de motiver un refus. Le directeur général de BNP Paribas, M. Prot, a déclaré que « les banques ont réaffirmé qu'elles s'étaient engagées à accorder des crédits aux titulaires de CNE (contrat nouvelle embauche) et de CPE selon les mêmes critères que ceux applicables aux détenteurs de CDI traditionnels ». Néanmoins, le Canard enchaîné a cité d'autres directeurs affirmant explicitement le contraire. Certains opposants au CNE ont donc fait valoir que les bénéficiaires de CNE auraient sans doute plus de mal à trouver un logement ou à se faire accorder un crédit.

Les CNE peuvent bénéficier d'exonérations de charges patronales dans les mêmes conditions que les CDI et les CDD. Cependant, pour favoriser le maintien de l'utilisation de CDI, d'ici la fin 2006, l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006 sera exonérée de charges patronales pendant 3 ans. Une telle exonération était jusqu'à présent réservée aux contrats jeunes en entreprise au profit des jeunes sans qualification.

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Réactions et critiques

www.humanite.fr/journal/2005-07-22/2005-07-22-810848 « Le FMI applaudit »], L'Humanité, 22 juillet 2005 </ref>. Dans son communiqué de presse, le FMI déclare ainsi : « Les ordonnances adoptées le 2 août en Conseil des ministres vont dans le bon sens parce qu’elles sont fondées sur une analyse pertinente des freins actuels à l’embauche et qu’elles apportent des réponses pragmatiques. » Mais les patrons de PME et de TPE sont loin d'être unanimement favorables à l'instauration du CNE. Une organisation comme la Confédération européenne des indépendants s'est montrée plus que réservée à ce sujet, en revendiquant une baisse très significative des charges sociales sur le territoire français au lieu de la mise en œuvre de cette mesure, à ses yeux, technocratique, juridiquement contestable et sans grand intérêt.//www.humanite.fr/journal/2005-07-22/2005-07-22-810848 « Le FMI applaudit »], L'Humanité, 22 juillet 2005 </ref>. Dans son communiqué de presse, le FMI déclare ainsi : « Les ordonnances adoptées le 2 août en Conseil des ministres vont dans le bon sens parce qu’elles sont fondées sur une analyse pertinente des freins actuels à l’embauche et qu’elles apportent des réponses pragmatiques. » Mais les patrons de PME et de TPE sont loin d'être unanimement favorables à l'instauration du CNE. Une organisation comme la Confédération européenne des indépendants s'est montrée plus que réservée à ce sujet, en revendiquant une baisse très significative des charges sociales sur le territoire français au lieu de la mise en œuvre de cette mesure, à ses yeux, technocratique, juridiquement contestable et sans grand intérêt.

Les syndicats et l'ensemble de la gauche se sont élevés pour critiquer la précarité qui en résulte pour le salarié, qui sera dissuadé de protester contre de mauvaises conditions de travail ou des heures impayées ou toute autre chose de peur de déplaire à son patron et donc de se voir licencier. La manifestation du 4 octobre 2005 ainsi que les recours devant le Conseil d'État avaient comme objectif le retrait du CNE. Suite à la mobilisation anti-CPE début 2006, François Hollande, dirigeant du Parti socialiste (PS), a demandé l'abrogation du CPE ainsi que du CNE.

www.fbf.fr/ FBF]) et Dominique de Villepin recommandent de considérer le CNE comme un CDI pour l'octroi des prêts bancaires, l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et courrier cadres préviennent que les banques considèrent le CNE comme les autres contrats de travail précaires<ref>Cf. les recommandations de la Fédération bancaire française concernant les crédits bancaires et le communiqué de presse du 12 janvier 2006. Ces recommandations n'ont aucune force obligatoire.</ref>. Avoir un conjoint en CDI permettrait d'avoir un crédit. Concernant le logement, les contrats d'assurance « loyers impayés » considèrent CNE et CPE comme des contrats précaires<ref>Yahoo!News France, 20 janvier 2006, « CNE, CPE, quelles conséquences sur l'accès au logement ? »</ref>. Ce contrat de travail étant considéré comme précaire, il pourrait être difficile pour le salarié de contracter un prêt ou de louer un logement.//www.fbf.fr/ FBF]) et Dominique de Villepin recommandent de considérer le CNE comme un CDI pour l'octroi des prêts bancaires, l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et courrier cadres préviennent que les banques considèrent le CNE comme les autres contrats de travail précaires<ref>Cf. les recommandations de la Fédération bancaire française concernant les crédits bancaires et le communiqué de presse du 12 janvier 2006. Ces recommandations n'ont aucune force obligatoire.</ref>. Avoir un conjoint en CDI permettrait d'avoir un crédit. Concernant le logement, les contrats d'assurance « loyers impayés » considèrent CNE et CPE comme des contrats précaires<ref>Yahoo!News France, 20 janvier 2006, « CNE, CPE, quelles conséquences sur l'accès au logement ? »</ref>. Ce contrat de travail étant considéré comme précaire, il pourrait être difficile pour le salarié de contracter un prêt ou de louer un logement.

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Résultats du CNE

www.lesechos.fr/info/medias/200072146.pdf étude s'appuyant sur un modèle simulé] et publiée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, membres du Conseil d'analyse économique de l'université de Paris I-Sorbonne, le CNE pourrait entraîner la création de 70 000 emplois supplémentaires à l'horizon de 10 ans (soit une baisse de 0,5 points du taux de chômage) tout en augmentant l'instabilité du travail et « une légère détérioration des conditions de vie des demandeurs d'emplois, équivalente à une diminution de 0,47 % du revenu ».//www.lesechos.fr/info/medias/200072146.pdf étude s'appuyant sur un modèle simulé] et publiée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, membres du Conseil d'analyse économique de l'université de Paris I-Sorbonne, le CNE pourrait entraîner la création de 70 000 emplois supplémentaires à l'horizon de 10 ans (soit une baisse de 0,5 points du taux de chômage) tout en augmentant l'instabilité du travail et « une légère détérioration des conditions de vie des demandeurs d'emplois, équivalente à une diminution de 0,47 % du revenu ».

www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.03-08.1.pdf Rapport de la DARES] et Dépêeche Le Monde - Reuters, 20 février 2007.</ref>. Elle établit que ://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.03-08.1.pdf Rapport de la DARES] et Dépêeche Le Monde - Reuters, 20 février 2007.</ref>. Elle établit que :

  • à la fin 2006, le nombre de salariés embauchés en CNE se situe entre 360 000 et 460 000
  • parmi les chefs d'entreprises qui ont utilisé ce contrat, 8 % disent qu’ils n’auraient pas recruté si le CNE n’avait pas existé, alors que « plus de sept fois sur dix, [ils] déclarent qu’ils auraient embauché à la même date sous une autre forme de contrat »
  • sur les personnes embauchées en CNE en octobre 2005, la moitié travaille toujours pour l'entreprise un an plus tard (7 sur 10 au bout de 6 mois), un quart a démissionné et l'autre quart a été licencié ou a quitté l'entreprise d'un commun accord avec l'employeur

L'étude pointe malgré tout que le CNE a permis aux petites entreprises d'accélérer les embauches.

surlemploi.free.fr/documents/CNEdef.pdf étude indépendante], mettant en perspective les résultats de l’enquête de la DARES, affirme cependant que « l’effet net sur l’emploi du CNE est au maximum de 35 000 emplois [fin 2006] et qu'il n’en créera pas en 2007 ».//surlemploi.free.fr/documents/CNEdef.pdf étude indépendante], mettant en perspective les résultats de l’enquête de la DARES, affirme cependant que « l’effet net sur l’emploi du CNE est au maximum de 35 000 emplois [fin 2006] et qu'il n’en créera pas en 2007 ».

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Sondages

surlemploi.free.fr/documents/CNEdef.pdf étude indépendante], mettant en perspective les résultats de l’enquête de la DARES, affirme cependant que « l’effet net sur l’emploi du CNE est au maximum de 35 000 emplois [fin 2006] et qu'il n’en créera pas en 2007 ».//www.ifop.com/europe/docs/cne.pdf étude statistique IFOP], réalisée par téléphone en décembre 2005 auprès de 300 PDG de TPE ayant embauché au moins un employé sous CNE donne les résultats suivants (les chiffres sont en pourcentage du nombre de CNE signés en 2005).

  • 29 % déclarent que le CNE a permis la décision d'embaucher (en remplacement ou création de poste). En décembre 2007, il sera possible de déterminer la part de ces 29 % devenus des emplois pérennes et connaître le temps que ces personnes ont passé hors du chômage en retournant à la vie active.
  • Pour 71 %, la décision d'embaucher était déjà prise, le CNE venant se substituer à un autre contrat de travail, dont voici la répartition :

Selon un sondage BVA d'octobre 2005 sur l'opinion des Français à propos du CNE  :

  • 49 % estiment que c'est une bonne mesure
  • 48 % estiment que c'est une mauvaise mesure
  • 3 % ne se prononçant pas.
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Notes

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Liens internes

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Liens externes

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Dossiers sur divers sites officiels

www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.03-08.1.pdf « Le CNE, un an après ». Rapport de la DARES] (mars 2007, N° 09.1) sur le site du ministère du travail www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)

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Textes officiels

www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CTRAVA&code=CTRAVAIL.rcv Code du travail (Partie législative)]

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Comparaison

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.sud-industrie35.org/article.php3?id_article=98 Tableau comparatif des différents contrats de travail réalisé par le syndicat SUD industrie 35]

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Procédures juridictionnelles

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158 Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/03/20/la-décision-du-tribunal-des-conflits-dans-l-affaire-du-cne-v.html Décision du Tribunal des conflits (10 mars 2007, Conflit positif, Préfet de l’Essonne c/ CA de Paris, req. n° 3622), commentée par le professeur Rolin] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/cne/cnelongjumeau.htm Deux jugements du conseil de prud'hommes de Longjumeau] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/files/N_JTL_CLD021CPH.pdf Jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau, du 28 avril 2006] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//me.dnr.free.fr/topic/conclusions-procureur.pdf Conclusions de Yves Bot, procureur général près la cour d'appel de Paris], sur la compétence de cette cour, audience du 22 septembre 2006 www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//me.dnr.free.fr/topic/arret-20-10-2006.pdf Arrêt « avant dire droit au fond » de la cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2006], sur sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//me.dnr.free.fr/topic/conclusions-procureur.pdf Conclusions de Patrick Henriot, subsitut général près la cour d'appel de Paris], sur le fond, audience du 21 juin 2007 www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.lesechos.fr/medias/2007/0706//300185228.pdf Arrêt de la cour d'appel de Paris, du 6 juillet 2007], sur le fond

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Analyses juridiques

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/10/23/cne-le-tribunal-des-conflits-aura-a-se-prononcer-sur-la-comp.html Analyses du Professeur Frédéric Rolin] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/archive/2006/04/30/fete-du-travail-le-cne-en-ligne-de-mire.html Analyses du Professeur Dimitri Houtcieff] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.telos-eu.com/fr/article/quand_le_cne_passera_devant_le_juge_trois_scenar Analyses du Professeur François Gaudu] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.telos-eu.com/fr/article/le_cne_sera_t_il_desactive_par_le_juge Analyses du Professeur Jacques Le Goff] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//blog.dalloz.fr/blogdalloz/2006/10/le_cne_entre_sa.html Analyses du Professeur Antoine Lyon-Caen] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/09/662-la-decision-de-la-cour-d-appel-de-paris-sur-le-cne-le-cadavre-bouge-encore#co Analyses de Maître Eolas]

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Analyses économiques et statistiques

www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.lesechos.fr/info/medias/200072146.pdf Que peut-on attendre des Contrats Nouvelle Embauche et Première Embauche ?] par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo (février 2006) www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2007.03-08.1.pdf « Le CNE, un an après ». Rapport de la DARES] (ministère du travail, mars 2007, N° 09.1) www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//ericmaurin.blogs.nouvelobs.com/archive/2007/02/21/le-cne-petites-evaluations-entre-amis.html Le CNE : petites évaluations entre amis], analyse critique du rapport de la DARES, sur le blog d'Eric Maurin (février 2007) www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//surlemploi.wordpress.com/2007/02/20/la-difficile-evaluation-du-cne/ La difficile évaluation du CNE], sur le Carnet web de Yannick Fondeur et Carole Tuchszirer (février 2007) www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//surlemploi.free.fr/documents/CNEdef.pdf Les créations d’emploi du CNE : mythes et réalité] par Jean-Michel Charbonnel et Laurent Bisault (février 2007)

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Analyses politiques

www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.humanite.fr/journal/2005-07-22/2005-07-22-810848 « Le FMI applaudit »], L'Humanité, 22 juillet 2005. www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2584 Les intégristes libéraux, le « contrat nouvelle embauche » et l’explosion qui vient], par Gérard Filoche, inspecteur du travail, 11 août 2005. www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2473 « Contrat nouvelle embauche » une régression pour flatter les instincts les plus bas !] par Gérard Filoche, 4 juillet 2005. www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.lefigaro.fr/debats/20060119.FIG0131.html Le contrat libre embauche par Jacques Garello] www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.pageliberale.org/?p=1428 Egalité des chances (3): le CPE par Georges Lane, économiste libéral] www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_087583.pdf Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France des conventions] sur le site de l'Organisation internationale du travail (OIT)//www.solidaires.org/article301.html?var_recherche=Contrat+nouvelle+embauche 78 propositions pour réformer le code du travail par SUD Travail Affaires sociales] www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//fr.news.yahoo.com/emploi/cne/cpe.html Dossier spécial CNE/CPE sur Yahoo! Actualités] www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//www.20minutes.fr/articles/2006/06/02/Lille_Aubry_fustige_les_CNE_Fusillier_les_signe.php Aubry fustige les CNE, Fusillier les signe] www.travail.gouv.fr/dossiers/156.html?id_mot=291 Dossier sur le Contrat Nouvelles Embauches] sur le site du ministère du travail//conseilsjuridiquesalarie.hautetfort.com/ Conseils juridique : Jugement Prud'hommes Longjumeaux contre CNE]

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